Rue de l'Arbre Bénit 94
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une terrasse au deuxième étage et d'une lucarne au troisième étage (la mise en conformité de la transformation des deuxième et troisième étages et des combles en deux logements étant refusée)


Ixelles

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 129 m² 129 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/592697
Référence communale 2016/54-21/94 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 16-02-2016
Dossier incomplet 19-05-2016
Dossier complet 20-02-2017
Enquête publique 24-02-2017
10-03-2017
Commission de concertation 29-03-2017
Décision (notification) 08-09-2022

Données publiques