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Rue de l'Arbre Bénit 94
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une terrasse au deuxième étage et d'une lucarne au troisième étage (la mise en conformité de la transformation des deuxième et troisième étages et des combles en deux logements étant refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 129 m² 129 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592697
Référence communale 2016/54-21/94 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2016
Dossier complet 20-02-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-02-2017
Fin d'enquête publique 10-03-2017
Commission de concertation 29-03-2017
Notification de la décision 08-09-2022
Début des travaux 21-08-2023
Fin des travaux 15-09-2023
Validité du permis 08-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques