Rue de l'Arbre Bénit 94
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'une terrasse au deuxième étage et d'une lucarne au troisième étage (la mise en conformité de la transformation des deuxième et troisième étages et des combles en deux logements étant refusée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 129 m² | 129 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/592697 |
---|---|
Référence communale | 2016/54-21/94 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-02-2016 |
---|---|
Dossier complet | 20-02-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 10-03-2017 |
Commission de concertation | 29-03-2017 |
Notification de la décision | 08-09-2022 |
Début des travaux | 21-08-2023 |
Fin des travaux | 15-09-2023 |
Validité du permis | 08-09-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué