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Rue du Tulipier 10
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture d'une partie de la cour intérieure et la fermeture de la terrasse arrière au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 septembre 2016 au jeudi 22 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 247 m² 247 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592125
Référence communale PU 26274
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2016
Dossier complet 23-06-2016
Début d'enquête publique 08-09-2016
Fin d'enquête publique 22-09-2016
Commission de concertation 11-10-2016
Notification de la décision 13-12-2016
Début des travaux 20-02-2017
Fin des travaux 05-07-2018
Validité du permis 12-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques