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Rue de l'Harmonie 16
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et changer la destination du bâtiment côté rue vers 1 bureau et 3 logements avec extension sur la toiture plate (23 m²); transformer et modifier la destination de l'annexe vers atelier et 1 logement (travaux déjà partiellement réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 56 m² 65 m² 65 m² 9 m²
Dépôt / entreposage 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Bureau 0 m² 35 m² 35 m² 35 m²
Logement 208 m² 259 m² 259 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592091
Référence communale H142/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2016
Dossier complet 14-03-2017
Début d'enquête publique 17-03-2017
Fin d'enquête publique 31-03-2017
Commission de concertation 25-04-2017
Notification de la décision 16-07-2018
Validité du permis 15-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques