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Rue du Conseil 24
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire un étage supérieur à la Mansart et y aménager un logement deux chambres, mettre en conformité la répartition des logements aux étages et la couverture de la cour (PU périmé : rehausse pas faite)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 91 m² 91 m² 0 m²
Logement 252 m² 332 m² 332 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591886
Référence communale 2016/34-78/24 5(PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2016
Dossier complet 01-03-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-02-2017
Fin d'enquête publique 10-03-2017
Commission de concertation 29-03-2017
Notification de la décision 26-02-2018
Validité du permis 25-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques