Rue Jacobs Fontaine 120
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la transformation d'une carrosserie en salles de classes reliées à l'église du bâtiment mitoyen (122 rue Jacobs Fontaine) avec modification de la toiture
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 27 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | - | 171 m² | 171 m² | - |
| Commerce | 171 m² | - | - | - |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
02-02-2016
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
01-04-2016
|
| Compléments |
17-08-2016
|
| Dossier complet |
20-10-2016
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| Enquête publique |
27-10-2016
10-11-2016 |
| Commission de concertation |
18-11-2016
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| Décision (notification) |
11-05-2017
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| Mise en œuvre |
01-06-2017
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| Avis siamu |
18-02-2019
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| Validité |
10-05-2019
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