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Rue Berckmans 25
1060 Saint-Gilles

Modifier l'utilisation du rez-de-chaussée commercial, aménager les sanitaires aux sous-sols, modifier la façade et placer une enseigne

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591213
Référence communale PU2016-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2016
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 12-03-2019
Notification de la décision 28-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques