Rue de la Source 30
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Créer des ouvertures et une terrasse dans le mur mitoyen et aménagement de 2 chambres supplémentaires dans le loft 12 (2ème étage arrière gauche).
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 20 juin 2016 au lundi 4 juillet 2016
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 150 m² | 150 m² | 150 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
26-01-2016
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|---|---|
| Dossier incomplet |
19-04-2016
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| Dossier complet |
16-06-2016
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| Enquête publique |
20-06-2016
04-07-2016 |
| Commission de concertation |
30-08-2016
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| Décision (notification) |
16-03-2017
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| Mise en œuvre |
10-06-2017
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| Validité |
15-03-2019
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