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Chaussée de Louvain 550
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte, affecter les bureaux aux 5ème et 6ème étages en logement en aménageant 14 logements supplémentaires, apporter des modifications en façade avant et arrière et créer des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 avril 2016 au jeudi 12 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 984 m² 984 m² 984 m² 0 m²
Bureau 3.911 m² 2.463 m² 2.463 m² -1.448 m²
Logement 1.185 m² 2.597 m² 2.597 m² 1.412 m²
Autre 1.091 m² 1.091 m² 1.091 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590554
Référence communale 2016/19=179/550
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2016
Dossier complet 19-04-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-04-2016
Fin d'enquête publique 12-05-2016
Commission de concertation 26-05-2016
Notification de la décision 01-08-2016
Début des travaux 03-03-2017
Fin des travaux 30-07-2019
Validité du permis 01-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques