Avenue Gilbert Mullie 30
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/590327
Référence communale PU/590327/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la réunification de deux appartements en un seul au deuxième étage gauche de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-01-2016
Dossier complet 11-04-2016
Notification de la décision 26-04-2016
Début des travaux 02-05-2016
Fin des travaux 02-05-2016
Validité du permis 25-04-2018

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 82 m² 81 m² 81 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-06-2023 18/PU/1904766
20-04-2022 18/SFD/1839342 31-05-2022
16-09-2021 18/PU/1799333 02-06-2022
25-01-2021 18/PU/1773033
14-09-2020 18/PU/1759975
23-04-2020 18/PU/1747350 23-09-2020
07-11-2011 PU/541496 02-04-2014
06-04-2006 18/IPE/448167 10-06-2013
Donnée manquante PU/533825 08-01-1976

Ligne du temps