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Rue Francart 9
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser un bâtiment afin d'aménager trois logements en plus du commerce, créer deux lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2016 au vendredi 16 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 23 m² 44 m² 44 m² 21 m²
Logement 149 m² 164 m² 164 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590167
Référence communale 2016/11-135/9 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2016
Dossier complet 18-07-2016
Début d'enquête publique 02-09-2016
Fin d'enquête publique 16-09-2016
Commission de concertation 05-10-2016
Notification de la décision 28-03-2017
Début des travaux 12-03-2018
Fin des travaux 01-06-2021
Validité du permis 27-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques