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Rue de l'Eglise 123-125
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation des transformations intérieures du commerce et des 2 logements de l'immeuble mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 104 m² 104 m² 104 m² 0 m²
Bureau 52 m² 52 m² 52 m² 0 m²
Logement 155 m² 155 m² 155 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589195
Référence communale 2015/429/DB030/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2016
Dossier complet 21-01-2016
Notification de la décision 04-02-2016
Validité du permis 03-02-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques