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Rue de l'Ecole Moderne 11
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un bureau en un appartement 3 chambres

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 113 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 103 m² 103 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589072
Référence communale 49459-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2015
Dossier complet 15-06-2016
Commission de concertation 06-07-2016
Notification de la décision 21-06-2017
Début des travaux 08-10-2017
Validité du permis 21-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques