Rue de l'Ecole Moderne 11
1070 Anderlecht
Changer l'affectation d'un bureau en un appartement 3 chambres
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 113 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 103 m² | 103 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/589072 |
---|---|
Référence communale | 49459-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-12-2015 |
---|---|
Dossier complet | 15-06-2016 |
Commission de concertation | 06-07-2016 |
Notification de la décision | 21-06-2017 |
Début des travaux | 08-10-2017 |
Validité du permis | 21-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué