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Rue Mercelis 72
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2016 au vendredi 17 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 367 m² 351 m² 351 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589057
Référence communale M1386/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2015
Dossier complet 31-05-2016
Début d'enquête publique 03-06-2016
Fin d'enquête publique 17-06-2016
Commission de concertation 28-06-2016
Notification de la décision 18-11-2016
Début des travaux 20-01-2016
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques