Avenue du Diamant 199A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (magasin d'optique) en pizzeria et placer un conduit d'évacuation des fumées de cuisson
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 décembre 2016 au vendredi 23 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 74 m² | 74 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 16 m² | 16 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/588799 |
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Référence communale | 2015/531=070/199A |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2015 |
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Éléments complémentaires | 07-04-2016 |
Dossier complet | 02-12-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 09-12-2016 |
Fin d'enquête publique | 23-12-2016 |
Notification de la décision | 03-02-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation