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Avenue du Diamant 199A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (magasin d'optique) en pizzeria et placer un conduit d'évacuation des fumées de cuisson

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2016 au vendredi 23 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 74 m² 74 m² Refusé 0 m²
Logement 16 m² 16 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588799
Référence communale 2015/531=070/199A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2015
Éléments complémentaires 07-04-2016
Dossier complet 02-12-2016
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 09-12-2016
Fin d'enquête publique 23-12-2016
Notification de la décision 03-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques