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Chaussée de Charleroi 138-144
1060 Saint-Gilles

Modifier le permis PU2013-260: transformer l’immeuble de bureaux pour y aménager des logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 18.650,00 €
En numéraire Total 18.650,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 416 m² 413 m² 413 m² -3 m²
Logement 4.791 m² 4.154 m² 4.154 m² -637 m²
Charge: 373,00 x 50,00  € 18.650,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588245
Référence communale PU2015-268
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2015
Dossier complet 27-04-2016
Commission de concertation 26-04-2016
Notification de la décision 16-08-2016
Validité du permis 16-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques