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Rue Gheude 15-19
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un immeuble industriel en surface de bureaux au rez-de-chaussée et appartements aux étages

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 497 m² 0 m² 0 m² -497 m²
Bureau 0 m² 497 m² 497 m² 497 m²
Logement 1.480 m² 1.480 m² 1.480 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588185
Référence communale 49438-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2015
Dossier complet 05-04-2016
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Commission de concertation 21-04-2016
Notification de la décision 26-04-2017
Validité du permis 25-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques