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Rue Jules Destrée 005
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, fermer une cour et des balcons et construire une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 janvier 2017 au mardi 17 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587926
Référence communale 2015/509=160/005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2015
Dossier complet 02-12-2016
Début d'enquête publique 03-01-2017
Fin d'enquête publique 17-01-2017
Commission de concertation 26-01-2017
Notification de la décision 03-05-2017
Validité du permis 02-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques