#}

Rue Saint-Bernard 199
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 mai 2017 au lundi 29 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 202 m² 202 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587825
Référence communale PU2015-258
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2015
Dossier complet 10-05-2017
Début d'enquête publique 15-05-2017
Fin d'enquête publique 29-05-2017
Commission de concertation 13-06-2017
Notification de la décision 16-11-2017
Validité du permis 15-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques