Rue de Laubespin 2
1020 Bruxelles

Transformer un immeuble de 2 logements et rez commercial (commerce de service) en 3 logements et rez commercial (commerce de vente de détail) avec modification de volume (travaux en partie déjà réalisés)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 262 m² 270 m² - 8 m²
Commerce 100 m² 100 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/587650
Référence communale D1320/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 14-12-2015
Dossier incomplet 01-03-2016
Dossier complet 12-07-2017
Avis fonctionnaire délégué 07-09-2017
Décision (notification) 18-01-2018
Mise en œuvre
Validité 17-01-2020

Données publiques