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Rue Otlet 40-40A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport (PV 2015/1140)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 116 m² 116 m² 116 m²
Dépôt / entreposage 124 m² 0 m² 0 m² -124 m²
Bureau 45 m² 45 m² 45 m² -1 m²
Logement 813 m² 697 m² 697 m² -116 m²
Autre 0 m² 124 m² 124 m² 124 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587631
Référence communale 49431-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2015
Dossier complet 30-12-2016
Début d'enquête publique 22-01-2017
Fin d'enquête publique 05-02-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 15-11-2017
Validité du permis 15-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques