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Rue Camille Lemonnier 106
1180 Uccle

La mise en conformité de la transformation d'un atelier en espace d'habitation pour le logement attenant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 179 m² 330 m² 330 m² 151 m²
Autre 145 m² 85 m² 85 m² -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587625
Référence communale 16-42580-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2015
Éléments complémentaires 08-02-2016
Dossier complet 24-02-2016
Notification de la décision 30-06-2016
Validité du permis 29-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques