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Rue Louis Hap 233
1040 Etterbeek

Régulariser la transformation de quatre studios en deux appartements et les modifications apportées à la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 252 m² 310 m² 310 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587373
Référence communale 9830
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2015
Dossier complet 11-02-2016
Commission de concertation 01-03-2016
Notification de la décision 18-03-2016
Début des travaux 04-12-2017
Validité du permis 17-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques