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Rue Eeckelaers 29
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité l'utilisation d'une toiture plate en terrasse au 3ème étage (duplex avec combles)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 332 m² 332 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587354
Référence communale URB/19991/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2015
Dossier complet 21-12-2015
Notification de la décision 28-01-2016
Début des travaux 20-09-2016
Validité du permis 27-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques