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Rue de Haerne 32
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/587332
Référence communale 9829
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 février 2016 au lundi 7 mars 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une terrasse au premier étage et rehausser le mur mitoyen de droite

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-12-2015
Dossier complet 15-02-2016
Début d'enquête publique 22-02-2016
Fin d'enquête publique 07-03-2016
Commission de concertation 15-03-2016
Notification de la décision 22-11-2017
Validité du permis 21-11-2019

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 475 m² 475 m² 475 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-07-2015 PU/569340 18-05-2016
14-11-2013 PU/494185 18-06-2014
31-03-2011 PU/402387 20-05-2011
31-03-2009 PU/226474 07-01-2010
01-01-1957 05/PU/1881905 25-07-1957
01-01-1952 05/PU/1883820 10-07-1952
01-01-1928 05/PU/1886175 07-06-1928
01-01-1927 05/PU/1879996 13-01-1927
01-01-1925 05/PU/1875993 05-11-1925

Ligne du temps