FR    NL

Rue Emile Wittmann 035
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/587322
Référence communale 2015/492=078/035
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 février 2016 au lundi 14 mars 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

à l'arrière d'une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée (régularisation)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-12-2015
Dossier complet 18-02-2016
Début d'enquête publique 29-02-2016
Fin d'enquête publique 14-03-2016
Commission de concertation 24-03-2016
Notification de la décision 04-05-2016
Validité du permis 03-05-2018

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 188 m² 188 m² 188 m²
Dépôt / entreposage 17 m² 17 m² 17 m²
Autre 49 m² 49 m² 49 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-12-2022 15/PU/1866312

Ligne du temps