Rue Antoine Dansaert 39-41
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser le commerce en deux nouvelles unités commerciales, fermer les accès d'un commerce vers l'autre, couvrir la cour intérieure (n°41) afin d'en faire un espace commun aux logements des étages et modifier les devantures commerciales (travaux déjà réalisés)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 26 février 2016 au vendredi 11 mars 2016

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 45 m² 62 m² - 17 m²
Commerce 298 m² 298 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/587258
Référence communale A1298/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 09-12-2015
Dossier complet 22-02-2016
Enquête publique 26-02-2016
11-03-2016
Commission de concertation 22-03-2016
Avis fonctionnaire délégué 08-06-2016
Décision (notification) 02-09-2016
Mise en œuvre
Validité 01-09-2018

Données publiques