Rue de Suède 28-30
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Transformer les immeubles avec changement de destination, modification du nombre et la répartition des logements, du volume et des façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 159 m² | 154 m² | Refusé | -5 m² |
Logement | 682 m² | 682 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/587248 |
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Référence communale | PU2015-250 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-12-2015 |
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Dossier complet | 23-11-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 05-12-2016 |
Commission de concertation | 20-12-2016 |
Notification de la décision | 08-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué