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Rue de Suède 28-30
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer les immeubles avec changement de destination, modification du nombre et la répartition des logements, du volume et des façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 159 m² 154 m² Refusé -5 m²
Logement 682 m² 682 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/587248
Référence communale PU2015-250
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2015
Dossier complet 23-11-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2016
Fin d'enquête publique 05-12-2016
Commission de concertation 20-12-2016
Notification de la décision 08-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques