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Rue Van Aa 83
1050 Ixelles

Référence régionale PU/586914
Référence communale 2015/473-296/83 FS (VGS/SE)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en intérieur d'îlot, en logement, ainsi que la modification de la toiture avec la construction de nouveaux volumes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-12-2015
Dossier complet 24-05-2016
Début d'enquête publique 27-05-2016
Fin d'enquête publique 10-06-2016
Commission de concertation 29-06-2016
Notification de la décision 17-05-2017
Début des travaux 20-05-2018
Fin des travaux 30-05-2018
Validité du permis 16-05-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 183 m² 183 m²
Activités productives artisanales 183 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
24-05-2022 09/PU/1843253 13-02-2023
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