#}

Rue d'Arlon 20
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec extension et rehausse de toit pour aménager un commerce sur les deux premiers niveaux et deux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2016 au lundi 9 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 244 m² 244 m² 244 m²
Logement 361 m² 277 m² 277 m² -84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/586575
Référence communale 2015/468-22/20 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2015
Dossier complet 15-04-2016
Début d'enquête publique 22-04-2016
Fin d'enquête publique 09-05-2016
Commission de concertation 29-06-2016
Notification de la décision 14-02-2017
Validité du permis 13-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques