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Rue Fétis 18
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser d'un étage le bâtiment à front de rue ainsi que régulariser la construction d'extensions et l'aménagement des combles d'une unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 février 2016 au mardi 16 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 234 m² 234 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/586074
Référence communale 9812
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2015
Dossier complet 04-01-2016
Début d'enquête publique 02-02-2016
Fin d'enquête publique 16-02-2016
Commission de concertation 01-03-2016
Notification de la décision 24-03-2016
Début des travaux 09-01-2017
Validité du permis 23-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques