Rue du Conseil 28
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une partie d'un logement en équipement médical
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 23 m² | 23 m² | 23 m² |
Logement | 93 m² | 70 m² | 70 m² | -23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/585874 |
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Référence communale | 2015/452-78/28 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-11-2015 |
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Dossier complet | 15-03-2016 |
Début d'enquête publique | 11-03-2016 |
Fin d'enquête publique | 25-03-2016 |
Commission de concertation | 13-04-2016 |
Notification de la décision | 15-07-2016 |
Validité du permis | 14-07-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué