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Rue du Conseil 28
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une partie d'un logement en équipement médical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 23 m² 23 m² 23 m²
Logement 93 m² 70 m² 70 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585874
Référence communale 2015/452-78/28 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2015
Dossier complet 15-03-2016
Début d'enquête publique 11-03-2016
Fin d'enquête publique 25-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 15-07-2016
Validité du permis 14-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques