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Rue Colonel Van Gele 95-99
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover un immeuble et y aménager cinq logements en lieu et place d'un commerce et trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 janvier 2016 au mardi 2 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 0 m² 0 m² -65 m²
Logement 400 m² 505 m² 505 m² 105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585632
Référence communale 9806
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2015
Éléments complémentaires 28-12-2015
Dossier complet 30-12-2015
Début d'enquête publique 19-01-2016
Fin d'enquête publique 02-02-2016
Commission de concertation 16-02-2016
Notification de la décision 27-04-2016
Début des travaux 20-06-2016
Validité du permis 26-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques