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Avenue Château de Walzin 11
1180 Uccle

La mise en conformité de la situation existante au niveau de l’affectation de l’appartement F et du bureau E au rez-de-chaussée de l’immeuble. La demande a été modifiée selon l’article 126/1 en date du 21/12/205 et vise le changement d’affectation bureau (E) de la situation de droit du permis n° 16-26911-1972 en logement, et propose de maintenir la situation actuelle de la répartition des espaces entre les appartements E (bureau) et F (logement), créant ainsi 2 appartements 1(E) et 3(F) chambres au lieu des deux appartements deux chambres initiaux, sur le bien sis avenue Château de Walzin, 11

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 65 m² 65 m² 65 m²
Logement 245 m² 180 m² 180 m² -65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585242
Référence communale 16-42521-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2015
Dossier complet 31-12-2015
Notification de la décision 06-06-2016
Validité du permis 05-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques