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Rue du Potaerdenberg 349
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un commerce en un logement et de la construction d'une véranda

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 février 2016 au mardi 1 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 162 m² 258 m² Refusé 96 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585227
Référence communale PU-36593
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2015
Éléments complémentaires 22-01-2016
Dossier complet 01-03-2016
Début d'enquête publique 16-02-2016
Fin d'enquête publique 01-03-2016
Commission de concertation 08-03-2016
Notification de la décision 25-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques