Rue Ulens 45a-47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/585213
Référence communale PU-36591
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 28 avril 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation d'un immeuble mixte composé d'un entrepôt au rez-de-chaussée et de deux logements (1 chambre) au niveau +1 ainsi que de la modification de la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-11-2015
Éléments complémentaires 22-03-2016
Dossier complet 15-04-2015
Début d'enquête publique 14-04-2016
Fin d'enquête publique 28-04-2016
Commission de concertation 10-05-2016
Notification de la décision 07-08-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 138 m² Refusé
Dépôt / entreposage 1.020 m² 791 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-11-2011 PU/407846 04-07-2012
13-04-2011 12/GOU/402815
30-06-2010 PU/283844 22-03-2011
02-12-1949 PU/482945
27-11-1948 PU/480995
07-07-1939 PU/558871 07-07-1939
30-06-1939 PU/558818 30-06-1939

Ligne du temps