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Rue de Rome 13
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer le logement du 2ème étage et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 avril 2016 au lundi 9 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 534 m² 534 m² 534 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585084
Référence communale PU2015-228
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2015
Dossier complet 26-04-2016
Début d'enquête publique 25-04-2016
Fin d'enquête publique 09-05-2016
Commission de concertation 24-05-2016
Notification de la décision 08-07-2016
Validité du permis 07-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques