#}

Rue Suzanne Tassier 17
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, construire une annexe sur 2 niveaux à l'arrière de la parcelle du côté gauche (régularisation), aménager une terrasse au 1er étage de cette annexe, fermer un balcon au 2ème étage et modifier l'aspect de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 334 m² Refusé 19 m²
Autre 63 m² 63 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585070
Référence communale 2015/446=234/080
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2015
Éléments complémentaires 30-08-2016
Dossier complet 30-11-2017
Début d'enquête publique 14-12-2017
Fin d'enquête publique 28-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 22-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques