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Chaussée de Helmet 168
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 11 logements), affecter le reste du 1er étage au logement, effectuer des travaux structurels intérieurs et aménager un logement supplémentaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 382 m² 324 m² 324 m² -58 m²
Logement 1.135 m² 1.190 m² 1.190 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585020
Référence communale 2015/445=132/168-172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2015
Éléments complémentaires 10-02-2016
Dossier complet 16-06-2016
Notification de la décision 18-08-2016
Validité du permis 17-08-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques