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Rue d'Oultremont 26A
1040 Etterbeek

Régulariser la fermeture d'une terrasse en façade arrière au troisième étage gauche

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 74 m² 76 m² 76 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585009
Référence communale 9799
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2015
Dossier complet 05-02-2016
Notification de la décision 22-02-2016
Validité du permis 21-02-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques