#}

Rue Colonel Bourg 054
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 1 équipement d’intérêt collectif au rez-de-chaussée et 1 logement aux étages, affecter le rez-de-chaussée en un logement supplémentaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 79 m² 0 m² 0 m² -79 m²
Logement 183 m² 261 m² 261 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584918
Référence communale 2015/443=311/054
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2015
Éléments complémentaires 20-04-2016
Dossier complet 02-05-2016
Notification de la décision 17-06-2016
Fin des travaux 23-04-2018
Validité du permis 16-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques