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Rue Jean-Baptiste Mosselmans 42
1140 Evere

Enquête publique terminée

Augmenter le nombre de logements de 3 à 4 unités et créer une lucarne.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 janvier 2016 au lundi 8 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 257 m² 265 m² 265 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584857
Référence communale 2015-157-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2015
Dossier complet 04-01-2016
Début d'enquête publique 25-01-2016
Fin d'enquête publique 08-02-2016
Commission de concertation 18-02-2016
Notification de la décision 31-03-2016
Validité du permis 30-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques