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Rue du Vallon 12-18
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Changer l'affectation d'un commerce en 6 logements (studios)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 717 m² 198 m² 198 m² -519 m²
Logement 3.588 m² 4.017 m² 4.017 m² 429 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584831
Référence communale URB/19978/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2015
Dossier complet 24-11-2015
Notification de la décision 28-01-2016
Validité du permis 27-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques