#}

Avenue Jan Olieslagers 26
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation de 2 appartements en cabinets médicaux et dentaires au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 novembre 2015 au lundi 7 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 213 m² 0 m² Refusé -213 m²
Autre 0 m² 213 m² Refusé 213 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/584780
Référence communale 2015/322/DB325/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2015
Dossier complet 16-11-2015
Début d'enquête publique 23-11-2015
Fin d'enquête publique 07-12-2015
Commission de concertation 17-12-2015
Notification de la décision 05-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques