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Avenue Charles Thielemans 11
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/583987
Référence communale 2015/289/DB001/2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 octobre 2015 au lundi 9 novembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changement d'affectation du rez-de-chaussée en commerce et agrandissement en façade arrière et aménagement du terrain arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-08-2015
Dossier complet 26-10-2015
Début d'enquête publique 26-10-2015
Fin d'enquête publique 09-11-2015
Commission de concertation 19-11-2015
Notification de la décision 15-01-2016
Validité du permis 14-01-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 450 m² 452 m² 452 m²
Commerce 61 m² 272 m² 272 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-08-2017 PU/631365 28-02-2018
11-07-2017 PU/639153 24-01-2018
02-02-2016 AA/594556 25-03-2016
03-02-2015 PU/560641 18-05-2015
16-05-2007 PU/468010 09-07-2007

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