Drève Soetkin 37
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une cabine de jardin et un carport
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 30 septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 166 m² | 208 m² | Refusé | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/583526 |
|---|---|
| Référence communale | 49355-RPU |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 14-10-2015 |
|---|---|
| Dossier complet | 22-09-2016 |
| Début d'enquête publique | 30-09-2016 |
| Fin d'enquête publique | 14-10-2016 |
| Commission de concertation | 20-10-2016 |
| Notification de la décision | 15-03-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué