Rue de Ribaucourt 181-183
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/582765
Référence communale PU-36559
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

La transformation et l'extension sur 3 niveaux de deux maisons Art 126/1: la transformation et l'extension de deux maisons de commerce existantes, sur 3 niveaux, en un immeuble d'appart-hôtel (19 unités) Art 126/2: la transformation et l'extension de deux maisons de commerce existantes, sur 3 niveaux, en un immeuble d'appart-hôtel (18 unités)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-10-2015
Éléments complémentaires 17-03-2017
Dossier complet 24-04-2017
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 13-09-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 213 m² 0 m² Refusé
Commerce 121 m² 0 m² Refusé
Établissement hôtelier 0 m² 814 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2021 12/PU/1771868 30-03-2021
15-06-2020 12/PU/1751333 25-09-2020
12-10-2017 PU/653862 02-07-2019
10-08-1960 PU/212764
09-12-1933 PU/543866 09-12-1933
Donnée manquante PU/566522 10-03-1922
Donnée manquante PU/566558 04-04-1922

Ligne du temps