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Rue Charles Demeer 19
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Créer une rehausse de deux niveaux comprenant quatre unités de logement, transformer le premier étage affecté au logement pour y installer du bureau, incorporer six places de parkings au sous-sol, rehausser le mur mitoyen de gauche, couvrir le patio et modifier la composition et les matériaux de la façade (soubassement en pierre bleue, crépis clair, bardage en bois et châssis en aluminium foncé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 novembre 2016 au vendredi 25 novembre 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 26.500,00 €
En numéraire Total 26.500,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 1.504 m² 855 m² Donnée manquante -649 m²
Charge: 212,00 x 125,00  € 26.500,00  €
Dépôt / entreposage 0 m² 629 m² Donnée manquante 629 m²
Bureau 594 m² 594 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 0 m² 424 m² Donnée manquante 424 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582535
Référence communale C999/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2015
Dossier complet 09-11-2016
Début d'enquête publique 11-11-2016
Fin d'enquête publique 25-11-2016
Commission de concertation 06-12-2016
Notification de la décision 12-09-2017
Validité du permis 12-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques