Rue Charles Demeer 19
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Créer une rehausse de deux niveaux comprenant quatre unités de logement, transformer le premier étage affecté au logement pour y installer du bureau, incorporer six places de parkings au sous-sol, rehausser le mur mitoyen de gauche, couvrir le patio et modifier la composition et les matériaux de la façade (soubassement en pierre bleue, crépis clair, bardage en bois et châssis en aluminium foncé)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 novembre 2016 au vendredi 25 novembre 2016
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
Arrêté du gouvernement | 26.500,00 € | ||
En numéraire | Total | 26.500,00 € |
Affectation | Superficie |
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Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de biens immatériels | 1.504 m² | 855 m² | Donnée manquante | -649 m² |
Charge: 212,00 x 125,00 € | 26.500,00 € | |||
Dépôt / entreposage | 0 m² | 629 m² | Donnée manquante | 629 m² |
Bureau | 594 m² | 594 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 0 m² | 424 m² | Donnée manquante | 424 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582535 |
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Référence communale | C999/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-10-2015 |
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Dossier complet | 09-11-2016 |
Début d'enquête publique | 11-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2016 |
Commission de concertation | 06-12-2016 |
Notification de la décision | 12-09-2017 |
Validité du permis | 12-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué