Rue Van Ysendyck 016
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (salon lavoir) en snack (salon de thé), modifier l'aspect architectural de la façade et placer un conduit d'évacuation des fumées de cuissons
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582500 |
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Référence communale | 2015/397=270/016-018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-09-2015 |
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Éléments complémentaires | 19-10-2015 |
Dossier complet | 23-12-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 15-01-2016 |
Fin d'enquête publique | 29-01-2016 |
Commission de concertation | 11-02-2016 |
Notification de la décision | 07-06-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué