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Rue Van Ysendyck 016
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial (salon lavoir) en snack (salon de thé), modifier l'aspect architectural de la façade et placer un conduit d'évacuation des fumées de cuissons

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 143 m² 143 m² Refusé -143 m²
Logement 210 m² 210 m² Refusé -210 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582500
Référence communale 2015/397=270/016-018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2015
Éléments complémentaires 19-10-2015
Dossier complet 23-12-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 15-01-2016
Fin d'enquête publique 29-01-2016
Commission de concertation 11-02-2016
Notification de la décision 07-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques