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Rue Haubrechts 1-3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la transformation d'une maison unifamiliale en maison de rapport, l'aménagement d'un commerce au rez-de-chaussée et la modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 35 m² Refusé 35 m²
Logement 248 m² 213 m² Refusé -35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582481
Référence communale PU-36558
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2015
Éléments complémentaires 19-01-2016
Dossier complet 08-06-2016
Commission de concertation 08-03-2016
Notification de la décision 16-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques