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Rue Philippe Baucq 131
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement des châssis ainsi que la répartition des logements et rehausser la toiture du bâtiment principal en vue d'y créer un duplex

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 avril 2016 au lundi 9 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 271 m² 271 m² 94 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582443
Référence communale 9764
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2015
Début d'enquête publique 25-04-2016
Fin d'enquête publique 09-05-2016
Commission de concertation 17-05-2016
Notification de la décision 27-06-2016
Début des travaux 18-04-2017
Validité du permis 26-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques